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1 - CONTRAT DE VENTE


Celui-ci n’est pris en compte et ne devient valable et définitif qu’après réception d’une commande écrite par le client. L’acheteur devra spécifier la nature du gaz et du voltage. En cas d’erreur, les frais de modification resteront à sa charge. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des indemnités de retard. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de COMETTO Industrie, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à COMETTO Industrie, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que COMETTO Industrie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


2 - TRANSPORT


Nos expéditions sont faites départ usine, soit port avancé par nos soins sur facture. Dans tous les cas, les appareils voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le destinataire est tenu de vérifier l’état de la marchandise dès la réception, même si les emballages sont en bon état. En cas d’enlèvement à l’usine par le client, les détériorations en cours de transport ne pourront être supportées par notre assurance. Tous dégâts relatifs à un transport devra faire l’objet d’une lettre recommandée au transporteur sous les 48 heures avec double à nous mêmes pour notre compagnie d’assurance, conformément aux dispositions légales. Sans ces réserves d’usage, le matériel est estimé avoir été livré complet et en bon état.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des appareils livrés aux appareils commandés ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée de l’apppareil. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à COMETTO Industrie toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


3 - RETOUR DE MARCHANDISES


Pour toute annulation ou retour de marchandises, quel qu’en soit le motif, un accord écrit devra être délivré par le constructeur et déterminant les frais s’il y a lieu, pour l’emballage et le transport.


4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT


Pour tout nouveau client, un paiement comptant sera exigé par chèque pour l’ouverture d’un compte. Par la suite, et sous réserve de références bancaires acceptées, les paiements pourront au choix de COMETTO Industrie, être effectués par traites acceptées à 60 jours date de livraison.
En cas de retard de paiement, COMETTO Industrie pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majoré de 3 % (trois pour cent). Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En cas de défaut de paiement huit jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à COMETTO Industrie qui pourra demander en référé la restitution des appareils, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dûes pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si COMETTO Industrie, n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dûes, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de COMETTO Industrie. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.


5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Le constructeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement de la facture.
Le matériel reste la propriété du constructeur et consigné en dépôt ou à défaut de règlement contractuel. Celui-ci ne pourra être revendu sans l’accord préalable du fabricant [loi n° 80.335 du 12 mai 19801.
Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès l’expédition.


6 - GARANTIE


Notre garantie constructeur s’applique à tous vices de fabrication pendant une période de un an à compter de sa date de livraison pour appareils gaz et électrique, sauf dans le cas d’alimentation non conforme ou de survoltage électrique.
Cette garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. Notre garantie ne couvre pas les bris de glaces, les réparations ou modifications qui pourraient être effectuées sur nos appareils par l’acheteur ou un tiers autre que le vendeur accrédité.
Dans tous les cas, les frais de transport et de main-d’oeuvre restent à la charge du dépositaire installateur et les marchandises voyagent toujours à ses risques et périls.
Les pièces défectueuses remplacées gratuitement devront être retournées en port payé au constructeur, dans un délai maximum de 3 semaines. Dans le cas contraire, celles-ci seront facturées.
Le constructeur ne peut être tenu responsable du mauvais fonctionnement de l’appareil dû à un raccordement ou branchement défectueux, ou de négligence du personnel par malveillance, ou d’utilisation abusive de l’appareil.
Si les conditions correctes de mises en service n’étaient pas respectées, nous serions dans l’obligation de décliner toute responsabilité.
Notre garantie intervient lorsque l’appareil est intégralement payé.


7 - LITIGES ET CONTESTATIONS


En cas de contestations, le tribunal de Bourg en Bresse est seul compétent.
En ce qui concerne les prescriptions d’utilisation, il est impératif de suivre la notice distribuée avec l’appareil. Sans réclamation de votre part dans un délai de 30 jours après réception de l’appareil, cette notice sera réputée dûment reçue et comprise par l’utilisateur.
En cas de litige, il est entendu que les garanties du constructeur seront limitées à la somme de 685 000 €, dommages matériels et immatériels confondus. Si l’utilisateur estime ce plafond de garantie insuffisant, compte tenu de la nature spécifique de son activité, il devra préalablement demander expressément une rallonge de cette garantie.